agression sexuelle aggravée, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437, 4°, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

actif net diminuer à proportion des retraites qu'elle s'est engagée à payer, ce qui a hypothéqué son avenir en augmentant le poids de ses charges d'exploitation ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

137 de la loi du 13 juillet 1967, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 3 et 97 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

président avant l'interrogatoire des prévenus ; Qu'ainsi, les moyens qui manquent en fait, doivent être rejetés ; Sur le deuxième moyen de cassation en faveur de Z... et pris de la violation de l'article

203 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne sont pas limitatives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

président de cette juridiction au cours de l'exécution du supplément d'information ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

REUNIS ET PRIS : LE MOYEN UNIQUE DE X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437-3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 437-2 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

437 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 242-6 nouveau du Code du commerce, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a

justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

placés sous scellés n° 7-8-9 et 10 et versés au dossier de la procédure d'information ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

comptes infidèles, escroquerie et abus de confiance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et b d'escroquerie, après relaxe de la prévenue, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

demandeurs ne sauraient faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas répondu à leur demande d'audition des témoins, dès lors qu'ils n'ont pas usé, devant les premiers juges, du droit qu'ils tiennent des articles