. 321-10, L. 321-11, L. 436-1, L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 436-1 et R. 434-2 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 janvier 1985), le comité

n'avait subi qu'un préjudice symbolique du fait que l'autorisation administrative de transfert le concernant avait été demandée et obtenue après le transfert d'activité, alors, selon le pourvoi, que l'article

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité

R. 436-1 du même code : L'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la consultation du comité d'entreprise en application soit de l'article L. 421-1, soit de l'article L. 436-1 (

L.436-1 du code du travail en faveur des anciens membres du comité d'entreprise ; que l'autorité administrative était dès lors tenue de rejeter la demande dont elle était saisie ; que, dans ces conditions

R.434-30 et R.436-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que lesdits articles n'ont d'autre objet que d'exclure de la base de calcul de la rente les rémunérations n'ayant pas supporté

Perrier, les dispositions législatives énoncées aux articles L 436-1, L. 425-1 et L. 412-8 précités du Code du travail ont institué au profit des salariés légalement investis de fonctions représentatives

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES LOIS DU 13 JUILLET 1973 ET 3 JANVIER 1975, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE

L 436-1 devenu l'article L 2411-8 du Code du travail, lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il

Au final, il requiert la Cour de condamner la caisse à lui verser : ô la somme de 6 877,69 ç, à titre de rappel d'indemnités journalières ô au visa des articles L.436-1, et R.436-5 du Code de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 434-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PEIRE, SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE TARBES DE LA SOCIETE

(f) Article 432 "1.

L. 434-2 du code du travail, le secrétaire du comité d'entreprise est désigné parmi les membres titulaires ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 436-1 du même code : " Tout licenciement envisagé

X... avait fait l'objet d'un licenciement nul notifié par l'employeur le 14 avril 2004 en violation des dispositions protectrices de l'article L. 436-1, alinéas 1 et 2 devenu L. 2421-3 et L. 2411-8 du

R. 434-30 et R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que lesdits articles n'ont d'autre objet que d'exclure de la base de calcul de la rente les rémunérations n'ayant pas supporté

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y... et Le Floch, salariées de la société Airgaz, qui avaient la qualité de membres

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-1, R. 433-5 et R. 433-6 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 93-679 du 27 mars 1993 ; Attendu, selon le deuxième