à l'article L. 435-1 () ". 7.

42 de l'accord franco-sénégalais et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ».

L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'hors toute dénaturation, le tribunal d'instance, a constaté que le salarié avait une ancienneté supérieure à

L. 433-2, alinéa 9, du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 435-4, alinéa 9, du même Code ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 433-2, alinéa 5, du Code du travail, la composition

Par ailleurs, ni les dispositions de l’article L. 435-1 ni celles de l’article L. 435-4 ne font en tout état de cause obstacle à l’exercice par le préfet du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de régulariser

L. 434-6 du Code du travail que lorsque l'expert-comptable est appelé à assister le comité d'entreprise dans l'examen des comptes annuels de la société, sa mission ne peut porter que sur les éléments

de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " 7.

S..., sa fille, au motif inopérant "qu'il ne ressort pas des pièces produites qu'elles soient bénéficiaires d'une indemnisation quelconque du chef de l'accident, les dispositions des articles L. 434-7

L. 432-14.

L. 435‑1. 7.

R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432-bis, 1 , 369 du Code des douanes, 6 1 de la Convention

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436 et 438 du code des douanes, préliminaire, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

L. 432-14 ".

sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code.

En second lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est