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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102182_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; 2° L'étranger, titulaire de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200913_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. ". 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106765_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :" Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202075_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Et aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204986_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d7c

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

121-3, 122-1 et 433-5 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c3fb

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

, infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2, 433-22 du Code pénal Le Tribunal, par jugement en date du 12 Février 2008, a relaxé le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 08 Novembre 2007c/Monsieur X

6253caa1bd3db21cbdd8b9b6

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

Mustapha coupable d'OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 07/01/2007, à TOURS (37), NATINF 007886, infraction prévue par l'article 433-5 AL.1 et 2 du Code pénal et réprimée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 28 Novembre 2007c/Monsieur X

6253caa1bd3db21cbdd8b9b7

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

Mustapha coupable d'OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 06 / 10 / 2003, à TOURS (37), NATINF 007886, infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1 et 2 du Code pénal et réprimée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106655_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

alinéas de l'article 433-5 () du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301410_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal./ Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304708_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

B pour agression sexuelle n'entre pas dans le champ de celles prévues à l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304483_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il soutient que : - l'infraction pour laquelle il a été condamné n'entre pas dans le champ de celles visées à l'article L.432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207330_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301256_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300205_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2120853_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201827_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301394_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200463_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 432-5 du même code : " Une carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire dans les cas suivants : 1° L'étranger, titulaire

Source officielle

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