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71 680 résultats pour « article 43-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0713JUD001635406

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Il a continué de siéger après l’expiration de son mandat, en vertu des articles   23   § 3 de la Convention et 24 § 4 du règlement. 8.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950d0fec5dd96933f910

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Selon l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 243-43-3, l'organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950e0fec5dd96933f912

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Selon l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 243-43-3, l'organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0403DEC004378805

Admin. suprême

3 avril 2007

3 avril 2007

However, the domestic courts refused to apply these obligatory provisions of the Military Pensions’ Act and instead applied its Article 43 § 3, which related to the initial calculation of pensions.

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c758

Cassation

24 mai 1996

24 mai 1996

X..., au Crédit industriel de Normandie et à la BRED et ainsi libellée : " Vu l'article 43, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, dans l'hypothèse où plusieurs actes de saisie sont signifiés au cours

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me FANNY GOUT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE

69d9538acdc6046d47ced280

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le non-respect des dispositions de l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale L'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoyait une procédure

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

N substitué par Me Pierre HAMOUMOU, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

672134dad174fb458d869fd4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur le moyen tiré du non-respect des garanties processuelles prévues par les articles R 243-43-3 et R 243-43-4 du code de la sécurité sociale L'article R.243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0212DEC004099402

Admin. suprême

12 février 2004

12 février 2004

Les requérants observaient que l’article 43 bis § 3 b) de la loi n o 12 du 30   janvier 1941 (dite également «   loi sur l’organisation judiciaire   ») prévoyait que les juges honoraires

Source officielle
CC

civ3

60794cfc9ba5988459c47b44

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Y..., la cour d'appel a violé l'article 43, alinéa 3, de la loi locale du 1er juin 1924 ; 3° que l'existence d'un mandat apparemment reçu par un notaire pour représenter un client dans une procédure

Source officielle
CC

comm

6137241ecd580146774127e7

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2011:182

droit européen

14 avril 2011

14 avril 2011

#Community trade mark - Opposition proceedings - Application for the Community word mark ACNO FOCUS - Earlier national word mark FOCUS - Relative ground for refusal - Likelihood of confusion - Article

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CC

cr

613724fecd5801467741a124

Cassation

8 janvier 1990

8 janvier 1990

L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail ; Que, dès lors, le moyen proposé ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article L. 43-3 du Code

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173336

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

2001 rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 26 mai 2000 du tribunal départemental des pensions du Lot en tant qu'il a reconnu à Mme veuve Paulette X droit à pension de veuve au titre de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80efe85d0474bddbd901

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La Société [10] soutient que dans son courrier du 23 novembre 2023, l'URSSAF n'a pas respecté les formalités des articles R.243-43-3 et R.243-43-4 du Code de la sécurité sociale en ne précisant pas les

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659e439755379800088470e6

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le moyen tiré du non-respect de la procédure prévue par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale L'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106f128558704f52e6c55

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle reproche enfin à l'URSSAF de ne pas avoir respecté les articles R.243-43-3 et 4 du code de la sécurité sociale, d'ordre public, ainsi que les articles L121-1 et 2 du code des relations entre le public

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492231.20250204

Admin. suprême

4 février 2025

4 février 2025

en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles insère dans ce code les articles R. 314-43-3 à R. 314-43-5.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6984c7f5cdc6046d470dff4f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande d’annulation de la procédure de vérification et de la mise en demeure Aux termes de l'article R. 243-43-3 du code de sécurité sociale, “Pour l'exercice des missions définies à l'article

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0112JUD005010410

Admin. suprême

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Article 149 does not specify whether Article 154 §   3 also applies to civilian personnel. C.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0713JUD001635406

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

He continued to sit in the case (Article 23 § 3 of the Convention and Rule 24 § 4). 8.

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