Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02491_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 43-2 du décret du 17 janvier 1986, applicable au présent litige : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires sont les
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2311442_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500359_20250204
4 février 2025
4 février 2025
1-2 du décret du 17 janvier 1986 et en ne demandant pas la réunion d'une commission paritaire ; - le licenciement s'analyse en une sanction disciplinaire au titre de l'article 43-2 de ce décret ;
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b956
19 décembre 1988
19 décembre 1988
dans les mêmes circonstances de fait de 4 barres et de 73 lingots d'or ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de violation des articles
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452765.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
33 du décret du 2 juillet 2010 et des pouvoirs qu'il tient de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986. 9.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2255007-2404073
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Le 10 octobre 2006, le requérant a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 [2] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre) et, le 11 décembre
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2114549_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 43-2 du même décret : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01475_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 43-2 de ce décret : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L’avertissement / 2° Le blâme / 3° L’exclusion
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1719966-1803372
4 juillet 2006
4 juillet 2006
Le requérant a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 [2] (renvoi devant la Grande Chambre) de la Convention.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2082772-2232534
30 août 2007
30 août 2007
L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre (en vertu des articles 43 [2] de la Convention et 73 du règlement de la Cour) le 12 avril 2006 à la demande du Gouvernement.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103269_20230202
2 février 2023
2 février 2023
, ne peut être prononcée qu'avec l'accord de l'agent ; - la mutation n'est pas au nombre des sanctions disciplinaires prévues par l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 ; - le poste sur lequel
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2313415_20260220
20 février 2026
20 février 2026
la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00819_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L’article 43-2 de ce décret dispose que : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : /1° L'avertissement (…) ».
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450083.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
33 et au 3° de l'article 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006591_20230206
6 février 2023
6 février 2023
1-2 du décret du 17 janvier 1986 et non une procédure de licenciement relevant de l'article 47-2 du décret précité. 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205664_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300958_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article 43-2 du même décret dispose que : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0118JUD008076517
18 janvier 2022
18 janvier 2022
Le 1 er juillet 2013, conformément à l’article 43 § 2 b) de la loi n o 5275 sur l’exécution des peines et des mesures de sûreté, la direction de la maison d’arrêt infligea à la requérante
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1803225-1891555
2 octobre 2006
2 octobre 2006
par un policier ; et à la violation de l’article 2 en raison de l’enquête menée sur le décès.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2540600-2746703
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Le 21 février 2007, le Gouvernement a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 [2] de la Convention.
Source officiellePage 6 sur 3653