Selon l'article L. 424-2 du même code, " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ". 3.

Selon l’article L. 424-2 du même code, « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ».

Aux termes de l'article R. 423-4 du même code : " Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article L

Ils soutiennent que : - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence ; - il méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme faute de viser les avis recueillis et leur sens

dont il bénéficie depuis le 22 février 2015 en application des dispositions des articles L.424-2 et R. 424-1 du code de l'urbanisme.

L.366 ; Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D.421 et D.424-2 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-650 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

de pilote de planeur ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du premier alinéa et du d) du 5° de l'article D 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical

et du 5° a) et d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile applicables au cas d'espèce qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2° et du 5° a) et d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civiles au cas d'espèce qu'il appartient

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison du 2° et du 5° d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2° et du 5° a) et d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423- 49. ».

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de la combinaison du 2° et du 5° a) et d) de l'article D.

D d'un permis modificatif régularisant le vice tiré de la méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, (…) Le conseil médical de l'aéronautique est chargé : / 2°) De se prononcer

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué ne vise pas le plan de prévention des risques miniers en violation de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Sur la légalité des décisions attaquées : Aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ".

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / () ".

Aux termes de l’article A. 424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : (…) b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques