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90 043 résultats pour « article 423-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208130_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605887_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

L. 423-14, L. 433-1 et L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600478_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Toutefois, et alors que le requérant justifie avoir réalisé, en vain, de nombreuses démarches pour voir enregistrer sa demande de titre de séjour au titre de l’article L. 423-16 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318712_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500847_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

attaqué méconnaît l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation et une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2416044_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 423-16 du même code : " Le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100172_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 423-16 du même code : " Lorsque la décision doit être prise au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée : () / b) Par le service de l'Etat dans le département chargé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309222_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

renouvellement de son titre de séjour ; - il ne se serait pas trouvé placé dans cette situation si, à sa majorité, la préfecture lui avait délivré une carte de résident conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100285_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de l'Etat, sauf dans les cas énumérés par l'article R. 422-2 du même code, où elle est prise par le préfet.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203974_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402759_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

R. 423-16 du code de l'urbanisme (moyen abandonné) ; *la société Free Mobile n'avait pas qualité pour déposer la demande de déclaration préalable en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503853_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

l'Etat chargé de l'urbanisme était relatif à une déclaration préalable déposée le 11 octobre 2024 alors que la déclaration en litige a été signée et déposée le 7 novembre 2024, en méconnaissance des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301996_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur le doute sérieux quant à la légalité des actes : il est constitué car les décisions : - violent la combinaison des articles L. 422-1 et R. 423-16 du code de l'urbanisme car les décisions ont été

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100139_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

R. 423-9 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée ; les procédures prévues par les articles R. 423-16 et R. 423-74 du même code n'ont pas été respectées ; le permis est illégal en raison de l'insuffisance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400627_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L.423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400630_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L.423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400631_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L.423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400635_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L.423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2606280_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

entre le public et l’administration ; - elle viole l’article L. 423-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle viole l’article L. 423-15 du même code ; - elle est

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302895_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

notamment au plein droit de se voir délivrer une carte de résident à l'étranger ayant précédemment bénéficié d'un regroupement familial, remplissant les conditions prévues par les dispositions de l'article

Source officielle

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