Panayiotis CHRISTOFI, 420. Kostas IOANNOU, 421. Panayiotis SPYROU, 422. Chrystodoulos ANASTASIOU, 423. Theopistos PATSALOSOVES, 424. Michalis KALATHAS, 425. Adonis CONSTADINIDES, 426.

Aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements

83 du même texte, devait être notifié au redevable, avant d'être rendu exécutoire par les ordonnateurs principaux ; que l'ordre de recettes rendu exécutoire constitue l'état exécutoire, titre susceptible

L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, ainsi que, à titre transitoire, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens mentionnés à l'article 83 de la loi n° 2006-1640

L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, ainsi que, à titre transitoire, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens mentionnés à l'article 83 de la loi n° 2006-1640

L. 427-6 du code de l'environnement et non sur celles de l'article R. 424-5 du même code ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 424-5 du code de l'environnement

Par un avis de mise en recouvrement du 11 décembre 2019, la somme de 83 423 euros a été mise à la charge de la requérante au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et retenue à

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-

aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ».

Considérant que cette résolution a été adoptée au mépris de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de ses articles 3, 8, 42 et 43, d'un défaut d'information suffisante et du règlement de copropriété

L. 520-2 du code de l'urbanisme être émis dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis de construire ou les déclarations qui lui sont assimilées en vertu des articles L. 520-9 et R. 422-3 du

Aux termes de l’article L. 423-12 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels employés par des personnes publiques en application de l’article L. 422-1 du même code

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 83 444, 84 927 et 87 422 de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "GIRARDIN FLEURY" présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu

L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, ainsi que, à titre transitoire, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens mentionnés à l'article 83 de la loi n° 2006-1640

janvier 1985, mais qu'aux termes de l'article 429 du même Code, ce document ne pouvait avoir valeur probante que sur ce que lesdits agents avaient vu, entendu ou constaté personnellement, ce qui n'est

Enfin, aux termes de l'article R. 421-6 du code précité : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18

lettre recommandée en violation de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté retire à tort un permis de construire tacite qui n'était pas illégal ; - l'arrêté du 30 mai 2023 retirant

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Fioul 83.