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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505487_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles () R. 422-5 () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301404_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
accorder les cartes de séjour suivantes : /1° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 ; () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300692_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis ou sur les déclarations préalables recueille l'accord ou l'avis
Source officielle1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423- 42 à R. 423-49 ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211702_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R.422-5 () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300891_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; / 4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523442_20250814
14 août 2025
14 août 2025
de travail annuelle mentionnée à l'article L. 422-1. " 4.
Source officiellecr
61372652cd58014677424a56
3 décembre 2003
3 décembre 2003
38, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu ;
Source officielle7éme chambre
DTA_2505407_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302859_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 422-4 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis (…) recueille l'accord ou l'avis des
Source officiellecr
61372679cd58014677425db8
6 février 2001
6 février 2001
L.422-2 du Code de l'Urbanisme réprimé par les articles L.480-4 et suivants du même Code ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.422-3 et R.422-5 qu'une déclaration de travaux
Source officielle2ème chambre section A
63c1093bbf9fd47c90a13b1d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Cadastre 8] selon la ligne passant par les points 420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 130, 434, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, en tout état de cause, - désigner tel expert géomètre qu'il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206448_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis ou sur les déclarations préalables recueille l'accord ou l'avis des autorités ou
Source officielleTARIFICATION
62c91a73f3eafe9fcf075e82
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En outre, la cour rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L. 422- 4 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'arrêté du 9 décembre 2010, la société [15] disposait d'un délai
Source officiellecr
613725decd5801467742120b
6 septembre 2000
6 septembre 2000
392, 377 bis-2, 423, 424, 425, 426, 427, 414 du Code des douanes, 256-0 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300800_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 422-1 du même code.
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e26
11 décembre 2002
11 décembre 2002
414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e6f
13 mai 1998
13 mai 1998
-1, 1° et 10°, R. 422-2-m, L. 421-1, L. 480-4-5-7 et 9 du Code de l'urbanisme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant à une amende de 200 000 francs
Source officielle3ème chambre
DTA_2300592_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent (
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211031_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles () R. 422-5 () ". 4 Il ressort des pièces
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