régulièrement formée par la défense, qu'"un "donner acte" [était] dépourvu de tout effet juridique", lorsque les faits allégués par la défense étaient susceptibles de caractériser une violation de l'article

422 et 423 du code de procédure civile ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Z...- Y... et de MM.

dont le siège social est ... (3ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

mesures de confiscation et de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

50 du statut, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'accord collectif du 24 décembre 1992 et les articles 442 du RP n° 16 et 50 du statut du personnel d'Air France ; alors

est ... à Saint-Saulve (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Par la suite, conformément à l’article 422, alinéa 1, point 4 du code de procédure pénale, le procureur général demanda à la Cour suprême de cassation de rouvrir la procédure pénale contre le requérant

3o considérant) ; " alors que tout accusé en matière pénale a le droit d'interroger, ou de faire interroger, les témoins à charge ; que la partie civile, si elle n'est pas un témoin au sens de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ensemble les

de l'Economie ne l'autorisaient pas à introduire une action en nullité d'un contrat prétendument contraire à l'ordre public qui relève des pouvoirs du Ministère Public en vertu des articles 422 et 423

susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 446 du Code de procédure pénale, les témoins entendus à l'audience d'une juridiction correctionnelle, doivent, avant de commencer

2, 3, 388, 418 et 593 du Code de procédure pénale, 422-2 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET LES ARTICLES 422 ET 422-1 DU CODE PENAL MODIFIES PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 422 du Code pénal, 4 de la loi du 31 décembre 1964, 2 et 4 de la Convention

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 215, 336, 414, 419, 343 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

la société SVPS, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article