terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative." ; et qu'aux termes de l'article

° S'agissant de l'emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 421-4, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, R. 421-9 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, de l'arrêté du 3 mars 1949 concernant la

les structures porteuses ou la façade des bâtiments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en méconnaissance des articles L. 421-1, L. 480-4, R. 421-14 du code de l'urbanisme et 593 du code

ce qu'elle n'était située qu'à 7,19 m de la construction existante, était située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural, la cour d'appel a méconnu les articles

, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ».

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux demandes de regroupement familial, dans sa rédaction alors applicable :

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'en vertu de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, le dossier

Aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux demandes de regroupement familial, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorité administrative

Elle soutient que : - la décision du 7 octobre 2022 a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-4, L. 421-6 et R. 421-26 du code de l’action sociale

En troisième lieu, selon l’article L. 421-6 dudit code : « (...)

de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-20-4 du code de la construction et de l'habitation : " I. ' Le licenciement du directeur général est prononcé par le conseil d'administration sur proposition

de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du

L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas une condition à

; - elle est entachée d’une erreur de droit, pour méconnaissance des dispositions des articles L.421-1 à L.421-4 du code de justice administrative

En outre, aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " I- Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de