X... coupable de complicité du délit d'apologie publique d'un acte de terrorisme au moyen d'un service de communication accessible au public en ligne ; "alors que les articles 421-2-5, 422-3 et 422-6

421-2-1 du code pénal ; 2°/ qu'en tout état de cause, en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M.

L'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels

L'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels

421-2-1 et 421-5 du code pénal ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à prétendre que les faits qui lui sont imputés ne seraient pas punissables en droit français et que, par suite, le Gouvernement

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et comme tel irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 421-1, 421-2-1 et 421-2-2 du code pénal, 485

L'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels

en l’espèce   : Article 421 § 2 – Les solutions adoptées en appel «   La juridiction d’appel prend l’une des décisions suivantes   : (...) 2.

121-6, 121-7, 221-1, 221-3, 421-1 du Code pénal, de l'article 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, du principe non bis in idem et de l'article 593 du Code

constituer en France le délit de participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'actes de terrorisme, prévu par l'article

56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, ainsi que celle de l'article 56-1-2 du même code, créé par cette loi. 2° Sous le n° 463683, par un mémoire enregistré

N..., 2°/ à Mme Y...

Partant, il substitua à la peine de réclusion criminelle à perpétuité, prononcée au Maroc, la peine de trente ans de réclusion criminelle prévue par les articles   421-2-1 et   421-6 du code

2-9 du Code de procédure pénale le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du même Code qui vise expressément

[L] aurait eu connaissance de ce que la société LCS avait procédé aux paiements litigieux, lorsque l'article 421-2-2 du code pénal ne réprime pas la connaissance d'actes de financement de terrorisme mais

L’article R. 632-2 de ce code prévoit que : « (…) Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d’expulsion mentionné au 2° de l’article L. 632-1 ».

A " n'est pas éligible aux dispositions de l'article 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " alors qu'il résulte sans ambiguïté des termes de l'arrêté que le préfet examinait

, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs ; Que l'article L 421-2 du même code leur offre la