la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 126-1 et L 422-1 à L 422-3 du code des assurances n'étaient pas remplies dès lors que les victimes n'étaient pas de nationalité française et que l'acte de terrorisme à l'origine de leurs dommages n'avait

L 422-1 à L 422-3.  

de l’article 421-1 du code pénal ».

Il fut le défenseur de S.A., pénalement poursuivi pour des infractions en lien avec le terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal.

Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.

L 422-1 à L 422-3.  

U... en application de l'article L. 421-1 du code des assurances ; Aux motifs que « sur la contestation de l'existence du contrat d'assurance, l'article R. 421-5 du code des assurances dispose que si

du préjudice soumis à recours, et à 169 056,09 euros l'indemnité lui revenant au titre du préjudice non soumis ; Attendu qu'en cet état, le Fonds de Garantie qui n'allègue pas une violation de l'article

de l’article 421-1 du code pénal, commis un abandon moral ou matériel de mineur, en rejoignant avec son conjoint et son fils mineur F... la zone syro-irakienne et les rangs de l’organisation terroriste

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 421-1, 421-2

Enfin aux termes de l'article 421-1 du code pénal : " Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but

La présente décision sera déclarée opposable à la CPAM des Alpes-Maritimes ainsi qu'au FONDS DE GARANTIE, en application de l'article 421-1 du code des assurances, étant relevé qu'il n'a été formé aucune

de l'article 421-1 du code pénal, de financement d'entreprise terroriste et d'escroquerie avec une entreprise terroriste à titre connexe dès lors que ces mesures poursuivent un objectif distinct des mesures

421-1 du Code des Assurances) anciennement dénommé FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE en vertu de la loi no 2003-76 du 1er août 2003 de sécurité financière, en son article

421-1 du Code des Assurances) anciennement dénommé FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE en vertu de la loi no 2003-76 du 1er août 2003 de sécurité financière, en son article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L.

Aux termes de l'article 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification