CONTRE X DES CHEFS D'ESCROQUERIE, TROMPERIE ET FRAUDE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE VENDUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NON PAS DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS UNIQUEMENT DE L'ARTICLE L. 232 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (ANCIEN ARTICLE 1753 BIS DU CODE

149 pour une somme de 1 164 350 FCFP, * 13 avril 2012 dont la référence était la suivante : IRPP 2008/ RM7 article 418/ 2 pour une somme de 7 195 650 FCFP, - le juge commissaire a omis de prendre en

suivie contre Jean-Marie X... pour travail dissimulé, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, et qu'en l'occurrence la situation n'est pas celle de ce texte, mais celle de l'article 418 du même code, relatif au cas où le mandataire est révoqué par la partie elle même, la fin de mission de l'avocat

ou de jugement saisies notamment en vertu des dispositions de l'article 419 du Code pénal peuvent demander l'avis de la commission sur les pratiques visées aux articles 59 bis et 59 ter de l'ordonnance

qu'intentionnel, le délit retenu, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Le 13 novembre 1998, le requérant se présenta seul à l’audience de la cour d’appel de Grenoble, sans être représenté par un avocat, en se fondant sur l’article 418 du code de procédure pénale.

et 250 000 FP d'amende (soit 13 750 FF) et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Quant à l'article 418 du code civil, elle considéra que, s'il respectait l'article 64 de la Constitution, il était en revanche contraire à l'article 77 § 1, puisqu'il faisait dépendre l'octroi d'une indemnité

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Article 418 shall apply to this record of service ( Zustellungsurkunde ).”

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

Par ailleurs, il résulte de l'article 30 du code de procédure civile que l'exercice d'une action en justice suppose que des prétentions soient soumises au juge. 4.

* * * MOTIFS : Monsieur X...ne justifiant pas avoir informé la cour et les parties adverses d'une éventuelle révocation de son représentant, conformément aux dispositions de l'article

114 du code de procédure civile, ensemble l'article 413 du même code ; 2°/ ALORS QU'aux termes de l'article 418 du code de procédure civile, la partie qui révoque son mandataire doit immédiatement

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 44-4, 197, 198, 414, 418 et 435 du Code des Douanes, ensemble violation