, le troisième dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, l'article D. 4161-2 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015, applicable

, le troisième dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, l'article D. 4161-2 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015, applicable

L. 413-6 du code de la consommation sont celles portant sur des éléments d'identification définis à l'article L. 412-1 du même code et déterminés par la voie réglementaire ; que s'agissant des véhicules

L. 411-1, L. 416-1, L. 411-47, L. 411-50 et L. 411-35 du Code rural ; 2 / que lorsque deux époux participent ensemble de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 38, 215 bis, 373, 414, 417, 419, 435 du Code des douanes, R 5149

) qu'aucune disposition légale n'impose comme seul mode de preuve de l'accomplissement des formalités légales de publicité prévues par l'article L. 411-3 du Code du travail la production d'un récépissé

410, 411, 412 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a indiqué que l'arrêt était contradictoire à signifier à Lamoureux, en précisant que Me A... avait présenté ses moyens

à une amende douanière et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Les requérants sont respectivement propriétaires des parcelles cadastrées à la section B numéros 4169, 4166, 1947, 4, 1826, 8, 9, 1950, 1951, 1952, 1953, 1825, 4165, 4166, 4167, 4170, 4171, 4164, 4168

, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 38, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 432-bis, 1 , 369 du Code des douanes, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du

L. 411-30 et L. 415-3 du Code rural; 2°) que la réparation des carreaux d'une serre constitue une réparation locative entrant dans le champ d'application de l'article L. 415-4 du Code rural; que dès lors

L. 411-3, R. 411-1 et L. 411-10 du Code du travail ; 2 ) qu'ayant à se prononcer sur la représentativité du syndicat "UNSA Télécoms" et sur la validité subséquente de la désignation dont il est l'auteur

L.411-1, L.411-2 et L.411-11 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de bas légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la

des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l'article L.411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l'article L.411-2, de porter atteinte

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1

412-1, L. 415-3, R. 411-1, R. 411-3, R. 412-1, R. 412-2 du code de l'environnement, des arrêtés ministériels des 30 juin 1998 (modalités d'application du règlement CE n°338/97), 17 avril 1981 (oiseaux)

4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R. 412-9, R. 412-12, R. 413-3, R. 413-17, R. 414-4, R. 414-7 et R. 414-11 du code de la route, dans leur rédaction applicable au litige ; 5°/ que si les

410, 411, 412, 555, 560 du code de procédure pénale, des articles 6 1, et 6 3 e) de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque