411-35 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime : 7.

Selon l'article L. 411-27, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité

, 173, 182, 183, 184, 185, 367, 409, 412, 413, 414, 464, 459, 467, 222, 505, 577, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 615, 614, 568, 276, 277, 278, 755, 760, 778, 785, 786, 787, 790, 789, 842, 843, 854, 883,

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 27 octobre 2025, Partenord Habitat demande à la cour au visa des articles L. 412-3, L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de :

octobre 1995 ; "aux motifs qu'en application des articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail, issus de la loi du 28 octobre 1982, entrée en vigueur postérieurement aux faits ayant donné lieu

avril 1993 et que la cour d'appel a encore de ce point de vue privé la décision de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-38 du Code rural ; 3 / que, dans l'hypothèse où le A... aurait

X... dès le 30 août 2000, date du versement opérée entre les mains du conseil du débiteur et non de celui du créancier, la cour d'appel a violé l'article 1239 du Code civil, ensemble les articles L. 411

L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution

relaxe de Danielle Y..., épouse Z..., des chefs d'homicide involontaire et infraction au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 janvier

agents les dispositions des articles suivants : / L. 413-5, L. 413-11 à L. 413-15, L. 415-6, L. 416-1, L. 416-2, L. 416-4, L. 417-1, L. 417-2, L. 417-8, L. 417-9, L. 417-11, L. 417-13 à L. 417-17 (...

6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 357-2 du Code pénal, 410, 411, 469-3, 513, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

L. 412-2, L. 412-18 et L. 423-13 du Code du travail ; 2 / que les tracts électoraux, qui ne peuvent contenir d'autres éléments que ceux concernant les élections professionnelles pour lesquels ils ont

des fermages, alors « que si la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, portant mise en demeure de payer le fermage, en application de l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 1999) que les époux X..., propriétaires de parcelles données à bail aux époux Y..., leur ont donné congé pour reprise personnelle par acte du 27

L. 4141-1, L. 4141-2 et R. 4141-1 à R. 4141-16 du code du travail, alors qu'ils avaient accès à des installations dangereuses, d'autre part, en ne définissant pas un protocole de sécurité avec les sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 27 mars 1998, M.

414 du code des douanes répriment notamment l'importation et l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; qu'en application des dispositions du 2 de l'article 38 du code des douanes, dans