414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

700 du code de procédure civile.

724 et 1004 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que si, en application de l'article 724 du code civil, l'héritier réservataire est saisi de plein droit des biens du défunt et se trouve

Dans le dispositif de ses conclusions, elle mentionne que : 'l'ensemble de ses demandes est fondé sur les articles 1128 à 1143 du code civil en application de l'article 2224 du code civil, de la doctrine

[B] [U] a, sur le fondement de l'ancien article 1108 et des articles 414-1 et 414-2 du code civil, attrait Mmes [W] et [S] [U] devant le tribunal de grande instance de Toulon aux fins de voir déclarer

901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; qu'en vertu de l'article 414-1 du code civil, c'est à celui qui agit en nullité d'un acte pour insanité d'esprit de

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre

A titre infiniment subsidiaire il soutient que le contrat est nul en application des articles 414-1 et 464 du code civil puisqu’il connait une altération de ses facultés mentales ce dont M.

414-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1217, 1224 et suivants, 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces

Il pensait donc prendre un simple engagement de payer au nom de la société, et en aucune façon à titre personnel ; - s'agissant de l'argumentation adverse, relative à l'article 414-1 du code civil : il

En quatrième et dernier lieu, elle considère que l'article 414-1 du code civil, imposant la sanité d'esprit pour faire un acte valable, ne peut en l'espèce conduire à l'invalidation des actes, dès lors

Par acte de commissaire de justice du 05 mars 2024, Madame [F] [S] a assigné Madame [C] [L] veuve [S], aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 414-1, 757 du code civil

414-1 du Code civil.

L'article 414-1 du Code civil dispose que pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit et que c'est à celui qui agit en nullité pour insanité d'esprit de prouver l'existence d'un trouble mental

414-1 du code civil.

Il demande à la cour, au visa des articles 414-1 du code civil, 901 et 971 et suivants du code civil, - d'infirmer le jugement déféré, - de confirmer la validité du legs consenti, - de débouter

du testament qu'il ressort des articles 901, 414-1 et 470 al. 1 du code civil qu'une personne en curatelle peut librement tester dès lors qu'elle est saine d'esprit ; que la charge de la preuve de