En second lieu, aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article

Aux termes de l'article 413-6 du même code : " Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile () ".

si elle est prononcée pour l'un des délits suivants : 1° Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal ; 2° Délits prévus par les articles

sociétés demanderesses au pourvoi, créatrices de logiciels édités sous leurs noms, à faire pratiquer, dans les locaux des sociétés Soditec, Nouvelle Irge, et Soditec Ingénierie, sur le fondement de l'article

Dary, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre,et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1

La commission rappelle que le secret des documents classifiés au titre du secret de la défense nationale en application de l'article 413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi

à l'article 412-1.

interprétatif, l'instruction interministérielle du 1er octobre 1986 est l'aboutissement légal de la disposition figurant à l'alinéa 2 de l'article 413-7 du Code pénal qui prévoit qu'un décret en Conseil

niveau d'une intersection annoncée par un panneau, un mètre après un passage piéton et quelques mètres après un arrêt de bus également annoncés par deux panneaux de signalisation ; qu'aux termes de l'article

grade, si elle est prononcée pour l'un des délits suivants : 1° Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal ; 2° Délits prévus aux articles

53 ET PUNIE PAR L'ARTICLE 413 DU CODE DES DOUANES, POUR AVOIR REFUSE DE FOURNIR LES PIECES ET DOCUMENTS PERMETTANT DE CONNAITRE L'IDENTITE DE CLIENTS AYANT PASSE DES ORDRES D'ACHATS D'OR BENEFICIANT DE

Par ailleurs, l’intéressée n’établit, ni même n’allègue, qu’elle serait émancipée dans les conditions prévues aux articles 413-1 et suivants du code civil.

ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LES MEMOIRES EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

La commission rappelle que le secret des documents classifiés au titre du secret de la défense nationale en application de l'article 413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi

La commission rappelle que le secret des documents classifiés au titre du secret de la défense nationale en application de l'article 413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu la culpabilité de M.

L'article 413-9 du code pénal dispose que : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques

593 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 336-2 du Code des douanes, les juges ne peuvent écarter les aveux d'un prévenu, consignés