R 143-4 du Code Rural sur le droit de préemption de la SAFER et l'article L 412-1 du Code Rural sur le droit de préemption du preneur, - dire et juger Monsieur Y... mal fondé à solliciter l'exécution

En outre, les dispositions de l'article L 621-1 du code de la construction et de l'habitation précisent que les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces

L. 412-1 du Code rural ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 412-1 du code rural dispose que le propriétaire d'un bien rural qui décide de l'aliéner à titre onéreux ne peut procéder à cette aliénation

    Under Article 412 § 1, an appeal on points of law against a decision of the Criminal Court of Appeal on the merits of a case could be lodged within one month of its pronouncement, while appeals

L. 412-1 et R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, -réduire à 8 jours le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures d'expulsion, -condamner Madame [G] [K] à verser

l'assistance de la force publique si besoin, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ; Ordonner la suppression du délai de deux mois de l'article

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

d'un serrurier et le concours de la force publique, qui pourra intervenir, à défaut de départ volontaire dans le délai de deux mois à compter du commandement d'avoir à quitter les lieux, imparti par l'article

Sur ce, Aux termes de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, 'toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; rappelé, s'agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu'il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles est régi par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - rejeté la demande visant

de sa demande reconventionnelle subsidiaire de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, - condamné Mme [W] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article

L. 121-1, L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route, et de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux et

Jean-Luc X..., conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code rural sur l'immeuble », ainsi que « la renonciation par le locataire à son droit d'occupation à compter de la réalisation

le sort des meubles est régi par les articles L 433-1 et L 433-2 du Code de procédures civiles d'exécution, - condamné Mmes H...

Sur la demande de délai pour quitter les lieux : Les articles L 412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution permettent au juge d'accorder des délais renouvelables, compris entre un mois

L. 411-1, L. 412-1 et L. 481-2 du code du travail, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments constitutifs

logement 612, constater que Mme [J] est occupante sans droit ni titre, ordonner son expulsion et celle de tous autres, supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures