Y... à titre principal, en nullité et, à titre subsidiaire, en résolution de ces trois actes ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 411-27 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime,

L'article L. 411-31 du même code précise : I. sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur

L 411-27 .

L. 411-27.

clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1o) Deux défauts

L 411-47 du code rural ; que le départ à la retraite d'un preneur ne met pas fin au bail et n'est pas une cause de résiliation, qui sont strictement énumérées dans les articles L 411- 27 et L 411- 31

, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants

A cet égard, l'article L 411-27 du code rural, précise que le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de biodiversité

L. 411-27.

L'article L. 411-9 du même code prévoit que : " Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de la police nationale, au titre des 3° et 4° de l'article L. 411-7, les candidats qui satisfont aux conditions

, 414, 415, 416, 418, 420, 422, 424, 426, 428, 430, 432 et des parcelles numérotées 134, 135, 156, 282, 342, 348, 349, 350, 351, 412, 417, 419, 421, 423, 425, 427, 429, 431 et 433 et en l'omission des

L. 412-5 du code rural lui permettant de bénéficier d'un droit de préemption faisant échec à celui de la SAFER, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 143-6 et L. 412

L. 411-27.

215, 215bis, 414, 417, 419 du code des douanes. » Réponse de la Cour 12.

L.411-27 et R.411-9-11-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-27.

1103 et 1104 du code civil ensemble les articles L. 411-31 et R. 411-10 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code