; qu'aux termes de l'article 41 de la loi sur la presse, " ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les

170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de

Invoquant l’article 9 de la Convention, elle contestait les motifs ayant fondé le refus litigieux.

Y... n'ayant pas été produite avant la dernière échéance concordataire, l'arrêt a violé l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que l'arrêt ayant retenu comme

170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de

avril 1991 à 9 h 40 au domicile ..., et avoir "sonné avec insistance sans résultat", le Tribunal ne pouvait dénier toute portée au procès-verbal du contrôleur ; qu'il viole l'article L.243-7 du Code de

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

La SCI ERMI 34 est propriétaire des lots volume 40 et 41 Bat F de 121 et 90 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 8] située [Adresse 11] à Villeneuve les Béziers.

    Applicability of Article 9 of the Convention 33.

9 combiné avec l’article   11 de la Convention, l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, ainsi que l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 9 et 11 de la Convention et avec

et la sécurité du travail et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de l'article 56 de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local et des articles L. 122-41 et L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que M.

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de la société Inter papier peints, société anonyme, dont le siège

41 a, 105 b et 146 de la loi locale du 26 juillet 1900, de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, des articles L. 221-5 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Arménie - 75604/11 Arrêt 12.10.2017 [Section I] Article 9 Article 9-1 Liberté de conscience Liberté de religion Manifester sa religion ou sa conviction Condamnation d’objecteurs de conscience pour refus

Russie - 37477/11 Arrêt 23.11.2021 [Section III] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Défaut de protection des croyances d’une organisation religieuse krishnaïte face aux propos hostiles tenus par

41-4 du code de procédure pénale, a modifié l'objet et la cause de la demande qui lui était soumise et a ainsi méconnu l'article 593 du code de procédure pénale et le principe ci-dessus rappelé. »

    Le 9 juillet 2015, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, faisant sien le raisonnement du Tribunal d’État, conclut à la non-violation des articles 9 et 14 de la Convention.