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102 224 résultats pour « article 41-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2002320_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Sous réserve d'une éventuelle saisie de ces matériels par l'autorité judiciaire ouvrant à la personne détenue les voies de recours prévues à l'article 41 -5, le procureur de la République peut autoriser

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2108741_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

laquelle il doit : / a) Exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux articles 41. 5 et 41. 6 ; / b) Remédier à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04429_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de laquelle il doit : a) Exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux articles 41. 5 et 41. 6 ; b) Remédier à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903306_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Saint-Brieuc Armor Agglomération ont fait l'objet d'un procès-verbal faisant état d'une réception sous réserve et avec réserve ; - malgré l'existence de réserves à la réception relevant des stipulations de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02630

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

de flagrance au cours de laquelle l'officier de police judiciaire doit veiller à la conservation des indices et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité, sans aucune référence à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02631

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

de flagrance au cours de laquelle l'officier de police judiciaire doit veiller à la conservation des indices et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité, sans aucune référence à l'article

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1903244_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

C a été prononcé en raison de la suppression de son emploi, en application du 1° de l'article 41-3 du décret précité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900303_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

41. 3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41. 1. 3 et 41. 3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03710

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

par la mise en oeuvre des articles 41-5 et 99-2 du même code ; qu'au surplus, l'ensemble des dispositions de l'article 131-21 du code pénal instituant la peine complémentaire de confiscation ont été déclarées

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659665

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Les délais supplémentaires de distance prévus par les articles R. 421-7 et R. 811-5 du code de justice administrative sont, en vertu de l'article R. 821-2, applicables aux recours en cassation.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a0ff45acdc6046d47899e64

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Leur restitution relève, selon le stade de la procédure, de l'article 99 du code de procédure pénale (instruction), des articles 478 à 484 du code de procédure pénale (jugement) ou de l'article 41-4 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2317310_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Par courrier du 5 avril 2024, le centre hospitalier Simone Veil a été mis en demeure de présenter des observations dans un délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301451_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

à la réception avec réserve des travaux, la date de notification de la décision de réception des travaux, et non la date de levée des réserves comme pour la réception sous réserves prévues par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2001856_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

à la réception avec réserve des travaux, la date de notification de la décision de réception des travaux, et non la date de levée des réserves comme pour la réception sous réserves prévues par l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101469_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

L'article 41-6 prévoit que : " Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505970_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Si de telles épreuves, exécutées pendant le délai de garantie défini à l'article 44. 1, ne sont pas concluantes, la réception est rapportée. 41. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00773_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

41-5 de ce CCAG, constitue le point de départ des délais prévus au premier alinéa de l'article 13.3.2, quelle que soit l'importance des réserves émises par le pouvoir adjudicateur. 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01928

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

30-1 (ii) du statut selon une procédure détaillée à l'article 32-2 du règlement, et ce à peine d'irrecevabilité, ainsi que le prévoit l'article 41-5 du statut, qui, compte tenu du caractère paritaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02629

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

de flagrance au cours de laquelle l'officier de police judiciaire doit veiller à la conservation des indices et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité, sans aucune référence à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302102_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 41-5 et 41-7 du décret du 6 février 1991 que lorsqu'un établissement de santé envisage de licencier un agent contractuel à la suite de la suppression

Source officielle