AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002320_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sous réserve d'une éventuelle saisie de ces matériels par l'autorité judiciaire ouvrant à la personne détenue les voies de recours prévues à l'article 41 -5, le procureur de la République peut autoriser
Source officiellePage 6 sur 5112
2ème Chambre
DTA_2108741_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
laquelle il doit : / a) Exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux articles 41. 5 et 41. 6 ; / b) Remédier à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage
Source officielle