personnalisé ; - la décision portant licenciement est entachée d'une erreur de droit dès lors que le licenciement pour motif économique ne figure pas au nombre des causes de licenciement prévues par l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou

41-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu. que l'article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965, issu des dispositions de la loi du 13 juillet 2006 relative aux résidences de services prévoit que «

local, en raison du contenu de ses programmes provenant en majeure partie de la métropole et consistant en des émissions fournies par la société "Canal Plus" ; que, toutefois, aux termes du 5° de l'article

articles 1147 et 1315 du code civil ; Mais attendu d'abord, qu'il résulte de l'article 41 3° de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, que l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs

de télévision ; 4° Editer ou contrôler une ou plusieurs publications quotidiennes imprimées, d'information politique et générale, à caractère national ou non, diffusés dans cette zone ( ...)" ; que l'article

41 de la loi du 30 septembre 1986 : 3.

D'une part, aux termes de l'article 41 de loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 3° A des

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté

mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Arrêt Dommage matériel Frais et dépens Total Sur le fond   13   032,26 euros    13   032,26 euros Article

Elles invoquent à tout le moins, les dispositions de l'article 41-4 de la loi du 10 juillet 1965 et la nécessité d'obtenir la double majorité prévue à cet article pour la suppression du service infirmier

à la production indépendante en fonction de la part détenue, directement ou indirectement, par l'éditeur de services ou par le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3, au capital

41 de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/

41 de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/

1147 du code civil et les textes susvisés ; 2°/ que le fait d'avoir travaillé dans un établissement mentionné par l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié le 2 mars 2007 en application de l'article 41 de

la date de la décision en litige : " Pour l'application de l'article 41 (3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le ministre chargé de la santé établit par arrêté, après avis du comité médical supérieur

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : / ()3°

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aujourd'hui repris aux articles L. 822