Pologne - 55470/00 Arrêt 20.5.2008 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Restrictions aux contacts avant son procès entre un homme en détention provisoire et sa femme au motif

La Cour conclut en outre à la violation de l’article 6 §   1 en raison de la durée excessive de la procédure.

En droit   : Article 6   §   1 – Compte tenu du faible montant de l’indemnité octroyée, les requérants peuvent toujours se prétendre victimes de la violation alléguée.

A n'ait pas entendu se porter garant de Mme B puisse être utilement invoquée ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 41-1 du décret du 2 septembre 1954 : « Les ressources prises en

Aux termes de l'article 41-1 du code de procédure pénale : " S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant

Aux termes de l'article 41-1 du code de procédure pénale : " S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant

L. 422-1 à L. 422-4 du code de la justice pénale des mineurs), aux termes de laquelle   : Article 7-1 «   Lorsque le procureur de la République fait application de   l’article 41-1 du code

41-1 du code de procédure pénale ; Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, M.

Pologne (n° 2) - 19847/07 Arrêt 9.6.2009 [Section IV] Article 6 Article 6-3-c Se défendre soi-même Refus d’autoriser l’accusé à comparaître à l’audience d’appel, qui portait sur des questions de fait pertinentes

Slovaquie - 69146/01 Arrêt 20.6.2006 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Absence de possibilité juridique de radier du registre des résidents au domicile de la requérante un ancien propriétaire

    Le 28 octobre 1994, l’avocat du requérant adressa une requête en restitution au procureur de la République, sur le fondement de l’article 41-1 du code de procédure pénale, pour les 7  

Mme B... est dès lors fondée à demander la condamnation de l’EHPAD Lataye à lui verser l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article 41-1-1 du décret susvisé du 6 février 1991.

Article 6 § 1 et article 1 du Protocole N o 1 – Compte tenu de la durée de l'inexécution du jugement, la Cour conclut à l'existence d'une violation des droits des requérants à l'accès à un tribunal et

Turquie - 36458/02 Arrêt 3.3.2009 [Section II] article 2 du Protocole n° 1 Droit à l'instruction Exclusion temporaire d’étudiants ayant demandé à la direction de l’université de mettre en place des cours

des charges de fonctionnement approuvées par l'assemblée générale des copropriétaires ; AUX MOTIFS QUE « la loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 10 juillet 1965, a introduit dans ce texte l'article

Aux termes de l’article 41-1-1 du décret du 6 février 1991, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : « I.

Cette plainte a donné lieu à un avis de classement à victime daté du 26 mars 2021, motivé, sur le fondement de l'article 41-1 du code de procédure pénale, par le fait que l'auteur des faits avait suivi

41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 41 de la loi n° 98-1194