Selon les dispositions de l'article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt : ' I.

  Turquie (n o 1411/03, §§ 41-67, 8 juillet 2008). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 17.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

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domaine forestier dans le cadre des dispositions de la loi n o 6831 relative aux forêts (paragraphe   11 ci-dessus). 22.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

[S] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 682, 683 et 685 du code civil, de : rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - réformer le jugement dont

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Selon l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

Selon lui, ils auraient pu, d'une part, obtenir une réparation en se fondant sur l'article 1007 du code civil et, d'autre part, demander réparation en vertu des dispositions générales du code des obligations

Selon cet article, les terrains ayant complètement perdu le caractère de forêts doivent être exclus du domaine forestier au profit du Trésor public.

de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre

Ce classement ne peut ainsi être regardé comme instituant un emplacement réservé en application de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, alors même qu'il serait fondé sur des motifs qui auraient

Aux termes de l'article L. 181-11 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-

ressort des pièces du dossier que cette décision a été affichée le 23 avril 1983 ; qu'en vertu de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction applicable à cette date, les recours contre les décisions

forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.