conclusions déposées devant le tribunal, le 16 décembre 1985, elle se soit bornée à rappeler les termes du dispositif d'une décision assortie de l'exécution provisoire, la cour d'appel aurait violé les articles

pour violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

certaine et non équivoque et que par conclusions subséquentes , retenues à juste titre par la cour d'appel, il avait demandé le débouté de Mme X... de cette prétention, le grief tiré de la violation de l'article

De plus, le syndicat énonce que le comportement de la société Axa vaut, en application des dispositions des articles 409 et 410 du code de procédure civile, acquiescement implicite.

acquiescé sans équivoque au jugement déféré, non assorti de l'exécution provisoire, en toutes ses dispositions ; que son appel formé le 31 mai 1996 est donc irrecevable en application des dispositions des articles

en rectification d'erreur matérielle qui tendait à la modification d'un des chefs du dispositif d'un jugement auquel son auteur avait précédemment acquiescé, le tribunal de grande instance a violé l'article

à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme Z... soutient qu'en vertu de l'article 409 du

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement au jugement

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que le désistement d'un pourvoi

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 409 du code de procédure civile : 4.

X... de son appel incident et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une certaine somme, alors que la cour d'appel se serait contredite en rappelant qu'aux termes de l'article 409 du nouveau Code de procédure

des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 3 ans et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[S] demande à la Cour de : Vu les articles 409 et 410 du Code de procédure civile, - constater l'acquiescement par la [7] de la [12] au jugement rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de Bourges

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 409 et 410 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

Toutefois, les autorités algériennes ont indiqué qu'en application de l'article 409 du code pénal algérien, si M.

460 du Code pénal, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de recel ; " alors, d'une part, que le juge répressif, statuant après

profit de Mme Angèle Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article