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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Compagnie d'assurances SMABTPc/Maître Philippe X

6253ccaebd3db21cbdd90ec6

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

mise en état constate l'extinction de l'instance ", Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

64364c6f29c3df04f589a378

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d09c14cdc6046d47102328

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

3ème Chambre

68e743233940dd585f4f7630

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement

Source officielle
CA

3ème Chambre

68e743233940dd585f4f7634

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement

Source officielle
CA

3ème Chambre

68e743233940dd585f4f7636

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e1fb7b364b3ebed3bf056a

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

3ème Chambre

695e297c75782d5f060f86ed

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

Source officielle
CA

3ème Chambre

64a50c96b8594705dbfccaaf

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement

Source officielle
CA

2ème chambre

66fb911339036b39a0de81b9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Motifs de la décision : En application de l'article 401 du code de procédure civile (cpc), le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

696f306ccdc6046d47f4bd01

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

696f3075cdc6046d47f4bdc0

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

3ème Chambre

67061e42fde28ee4207111c3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement

Source officielle
CA

3ème Chambre

6690c7500d808eb34e4555d4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

678f382506f4e91c5f36c3ca

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

678f382506f4e91c5f36c3cc

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6610e5f074ef9f00086f66de

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6610e5f074ef9f00086f66e2

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

3ème Chambre

68fc5ba7af64986e40f7c623

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

Source officielle
CA

1ère Chambre

64db1580e5e55ad9697a5991

Appel

14 août 2023

14 août 2023

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que Monsieur [U] [K] se désiste de son appel dirigé à l'encontre de Monsieur [E] [T] qui est parfait

Source officielle

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