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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
68dd7246548223b2c7ab3876
1 octobre 2025
, étant précisé que toute décision de classement sans suite prise par le procureur de la République peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant le procureur général en application de l'article
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD000958003
26 janvier 2010
L’article 40 § 3 de la Constitution (modifié par la loi n o 4709 du 3.10.2001) est rédigé comme suit : « Le dommage subi par une personne à la suite d’actes accomplis de manière
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-114381
10 octobre 2012
The Constitution Article 40(3) provides, in so far as relevant, as follows: “(1) The State guarantees in its laws to respect, and, as far as practicable, by its laws to defend
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0516JUD003947498
16 mai 2002
40 § 1, 40 § 3 (1), 40 § 3 (2) and 42 § 5 of the Irish Constitution.
ECLI:CE:ECHR:2003:0710JUD004417998
10 juillet 2003
It further considered that the unspecified right to communicate guaranteed by Article 40(3)(1) of the Constitution was at issue since the advertisement had, as its principal purpose, the communication
ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD002142603
L'article 40 § 3 de la Constitution (modifié par la loi n o 4709 du 3 octobre 2001) est rédigé comme suit : « Le dommage subi par une personne à la suite d'actes accomplis
ECLI:CE:ECHR:2005:0616JUD005512000
16 juin 2005
Toutefois, l'exercice de ce droit peut être restreint par d'autres dispositions de la Constitution, notamment celles énoncées aux premier et deuxième alinéas de l'article 40 § 3, lesquelles imposent
Pôle 4 - Chambre 7
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc29
2 octobre 2025
Elle fait, par ailleurs, prévaloir les dispositions plus rigoureuses du règlement sanitaire départemental , édicté par arrêté inter-préfectoral n° 79-561 du 20 novembre 1979 (article 40-3) et l'exigence
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00624
9 mars 2011
X... réclame justement de ce chef, en application de l'article 40-3 de l'avenant audiovisuel de la CCNTJ, une indemnité égale à 58. 333, 33 €, puisque aussi bien, son ancienneté dans l'entreprise, telle
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0306DEC006791401
6 mars 2003
Article 40 § 3 of the Constitution provides that parents have the right and duty to provide for the nurture and education of their children.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002627095
16 octobre 1996
Relevant domestic law and practice Pursuant to Article 40 (3) of the Irish Constitution, the State guarantees in its laws to respect, and, as far as practicable
Il avançait que l'IRTC avait mal interprété l'article 10 § 3 ; à titre subsidiaire, il soutenait pour l'essentiel que si l'IRTC avait correctement appliqué l'article 10 § 3 de la loi de 1988, alors
ECLI:CE:ECHR:2002:1217JUD003537397
17 décembre 2002
La requérante ayant déclaré souhaiter que son identité ne soit pas révélée, le président de la chambre lui a accordé l’anonymat (article 47 § 3 du règlement de la Cour). 3.
ECLI:CEDH:001-186566
3 septembre 2018
Article 219. Pre-trial conference “... 3.
cr
61372635cd58014677423ca1
5 novembre 2002
575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 1 et 6 du Code de procédure pénale, 40,
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007648173
14 mai 1975
40, PARAGRAPHE 3, 2E ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1ER, 2E ALINEA DU REGLEMENT N 120-67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0910JUD003133306
10 septembre 2010
Une audience s'est déroulée en public au Palais des droits de l'homme, à Strasbourg, le 3 mars 2010 (article 59 § 3 du règlement).
Cour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85274
9 avril 2001
40 alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985 et celles qui n'en bénéficient pas selon l'article 40 alinéa 3-3è de la même loi ; Que le fait que cette catégorie particulière de créance soit mentionnée
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b2
comm
6079d3f19ba5988459c59e0a
3 décembre 2003
des dispositions de l'article 40, alinéa 3-5 de la loi du 25 janvier 1985, la demande de la société Steelcase portant sur le prix versé par les sous-acquéreurs à la société Beauce organisation, en redressement