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119 760 résultats pour « article 40-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7246548223b2c7ab3876

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, étant précisé que toute décision de classement sans suite prise par le procureur de la République peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant le procureur général en application de l'article

Source officielle

Page 6 sur 5988

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD000958003

Admin. suprême

26 janvier 2010

26 janvier 2010

    L’article 40 § 3 de la Constitution (modifié par la loi n o 4709 du 3.10.2001) est rédigé comme suit   : «   Le dommage subi par une personne à la suite d’actes accomplis de manière

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-114381

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

    The Constitution Article 40(3) provides, in so far as relevant, as follows: “(1)     The State guarantees in its laws to respect, and, as far as practicable, by its laws to defend

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0516JUD003947498

Admin. suprême

16 mai 2002

16 mai 2002

40 § 1, 40 § 3 (1), 40 § 3 (2) and 42 § 5 of the Irish Constitution.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0710JUD004417998

Admin. suprême

10 juillet 2003

10 juillet 2003

It further considered that the unspecified right to communicate guaranteed by Article 40(3)(1) of the Constitution was at issue since the advertisement had, as its principal purpose, the communication

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD002142603

Admin. suprême

26 janvier 2010

26 janvier 2010

    L'article 40 § 3 de la Constitution (modifié par la loi n o 4709 du 3   octobre 2001) est rédigé comme suit   : «   Le dommage subi par une personne à la suite d'actes accomplis

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0616JUD005512000

Admin. suprême

16 juin 2005

16 juin 2005

Toutefois, l'exercice de ce droit peut être restreint par d'autres dispositions de la Constitution, notamment celles énoncées aux premier et deuxième alinéas de l'article   40 § 3, lesquelles imposent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc29

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle fait, par ailleurs, prévaloir les dispositions plus rigoureuses du règlement sanitaire départemental , édicté par arrêté inter-préfectoral n° 79-561 du 20 novembre 1979 (article 40-3) et l'exigence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00624

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

X... réclame justement de ce chef, en application de l'article 40-3 de l'avenant audiovisuel de la CCNTJ, une indemnité égale à 58. 333, 33 €, puisque aussi bien, son ancienneté dans l'entreprise, telle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0306DEC006791401

Admin. suprême

6 mars 2003

6 mars 2003

Article 40 § 3 of the Constitution provides that parents have the right and duty to provide for the nurture and education of their children.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002627095

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

   Relevant domestic law and practice        Pursuant to Article 40 (3) of the Irish Constitution, the State guarantees in its laws to respect, and, as far as practicable

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0710JUD004417998

Admin. suprême

10 juillet 2003

10 juillet 2003

Il avançait que l'IRTC avait mal interprété l'article 10 § 3   ; à titre subsidiaire, il soutenait pour l'essentiel que si l'IRTC avait correctement appliqué l'article 10 § 3 de la loi de 1988, alors

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1217JUD003537397

Admin. suprême

17 décembre 2002

17 décembre 2002

La requérante ayant déclaré souhaiter que son identité ne soit pas révélée, le président de la chambre lui a accordé l’anonymat (article 47 § 3 du règlement de la Cour). 3.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-186566

Admin. suprême

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Article 219. Pre-trial conference “... 3.

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423ca1

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 1 et 6 du Code de procédure pénale, 40,

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648173

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

40, PARAGRAPHE 3, 2E ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1ER, 2E ALINEA DU REGLEMENT N 120-67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0910JUD003133306

Admin. suprême

10 septembre 2010

10 septembre 2010

    Une audience s'est déroulée en public au Palais des droits de l'homme, à Strasbourg, le 3 mars 2010 (article 59 § 3 du règlement).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85274

Appel

9 avril 2001

9 avril 2001

40 alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985 et celles qui n'en bénéficient pas selon l'article 40 alinéa 3-3è de la même loi ; Que le fait que cette catégorie particulière de créance soit mentionnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5b2

Appel

9 avril 2001

9 avril 2001

40 alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985 et celles qui n'en bénéficient pas selon l'article 40 alinéa 3-3è de la même loi ; Que le fait que cette catégorie particulière de créance soit mentionnée

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e0a

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

des dispositions de l'article 40, alinéa 3-5 de la loi du 25 janvier 1985, la demande de la société Steelcase portant sur le prix versé par les sous-acquéreurs à la société Beauce organisation, en redressement

Source officielle