R. 40, 2 du Code pénal en vigueur lors de leur commission, constituent, depuis le 1er mars 1994, date à laquelle les dispositions de l'ancien Code pénal se sont trouvées abrogées par l'entrée en vigueur

En vertu de l’article 40-2 de la Charte, toute personne poursuivie est   présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie par un jugement définitif d’un tribunal qui la

42-11 de la loi du 30 septembre 1986, analogues à celles de l'article 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale, imposent au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de saisir le procureur de la République

40 § 2 de la loi n o 5326) et d’avoir résisté aux policiers (article   265 du CP), que le contrôle de leur identité a été terminé vers 4 h 50, que leurs avocats sont arrivés vers 10 h 45.

et aux articles 61 et 62. 2.

En vertu de l’article 40 § 2 i), l’employeur était tenu de garantir la confidentialité des données à caractère personnel des employés. 16 .

    L’huissier de justice peut ordonner le sursis de la procédure d’exécution entièrement ou partiellement en cas de recherche de la personne visée par le jugement ou de l’enfant (article 40

    Article 2 § 1 provides, inter alia , that all parties shall be entitled to the equal protection of their rights. 21 .

, pour outrages à citoyen chargé d'un ministère de service public dans l'exercice de ses fonctions, sur le fondement de l'article R. 40-2 du Code pénal en vigueur au moment des faits ; Attendu que,

    Article 2 § 1 provides, inter alia , that all parties shall be entitled to the equal protection of their rights. 22.

On 19 September 2000 the second applicant filed a constitutional appeal ( ústavní stížnost ) alleging a violation of Article 8 § 2 (right to liberty), Article 36 § 1, Article 38 § 2 and Article 40 §§ 2

40, alinéa 2, de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et de " l'article 54 F du livre II du Code du travail ", alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de

4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 40-2 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Max Y... entièrement

; Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les outrages qui leur sont adressés relèvent des dispositions prévues par l'article R. 40-2° du Code pénal " ; Attendu qu'en décidant que les outrages par paroles proférés par le prévenu à l'encontre

376 §§ 1 et 2 de la loi sur les obligations (paragraphes 40, 43 et 44 ci-dessous). 17.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 245, 250, 591,592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 224, R. 40-2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

    According to Article 40 § 2 of the 1997 Code deprivation of civic rights can be ordered together with a sentence of deprivation of liberty for a period longer than three years for a crime