[V], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Borie Manoux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1251-40 du code du

La société Procomm fait grief à l'arrêt de condamner la société FMVS à lui verser la seule somme de 40 000 euros au titre de son préjudice moral lié à son trouble commercial et la seule somme de 12 000

Le moyen est pris de la violation des articles 728-32, 728-33, 728-37 à 40, 728-42 à 44 et 728-52 du code de procédure pénale. 9.

violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que l'avait relevé l'inspection du travail dans une lettre du 15 février 1991, puisque le contrat de travail de M.

[U] [V] qui succombe sera tenu aux dépens d'appel et condamné en équité à verser à la Commune de [Localité 12] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

), la désignation sur l'étiquetage peut être complétée par l'indication de certaines informations, notamment d'une marque, dans les conditions prévues à l'article 40 ; que, selon l'article 40 2, lorsque

€ par facture pour frais de recouvrement (40 € x 3 factures), en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ; Voir

l'Aude fait grief aux décisions attaquées d'avoir porté de 40 à 50 % le taux de l'allocation litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

La [J] [Y] COLLECTIVITES verse au débat le contrat de fourniture signé en date du 21/12/2023 avec la société RH Construction avec une échéance au 31/12/2024.

Sur la majoration de 40 % 40.

condamne la société BBRM à verser la somme de 500 euros à la société BHD au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... fit citer la société La Providence devant la juridiction prud'homale ; qu'estimant que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable à la substitution d'adjudicataires sur le chantier

29 de la loi du 27 décembre 1973 tel que modifié le 12 avril 1996 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a renvoyé Patrick

X... a été l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire national et de maintien en zone d'attente notifiée le 10 août à 21 heures 40 ; que cette dernière mesure a été renouvelée le 12

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, dressant procès-verbal indiquant les diligences qu'il a accomplies, conformément à l'article

R. 40-31-1 du code de procédure pénale.

L'article D.441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » L'article L.441-10 du