A C sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Bretagne-Sud de produire

2022 portant nomination et affectation de Mme A D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

40 du code de procédure pénale, de " faire un signalement aux procureurs de la République de Paris et du Parquet national financier " concernant plusieurs personnalités politiques.

R. 1462-1, 2° du code du travail, présentait un caract ère indéterminé, la cour d'appel a violé l'article 40 du code de procédure civile ; 2°/ Et ALORS, en toute hypothèse et subsidiairement, QUE le

électoral et transmette les dossiers des contumaces au Procureur de la République en application de l'article L. 38 du code électoral et de l'article 40 du code de procédure pénale, et, d'autre part,

432-14 du Code pénal et que, lorsque des faits de cette sorte sont portés à leur connaissance, ils ont l'obligation d'en donner sans délai, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale,

11 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 40 du code de procédure pénale : Considérant que la requête de M.

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

préalablement à sa propre enquête ou à l'audition de Serge X..., alors qu'il a ainsi répondu aux exigences de l'article 40 du Code de procédure pénale ; mais que, surtout, il importe de relever que

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale : ...

40 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu le code pénal, notamment son article 433-17 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites invoquée par François X... et tenant à l'incompatibilité des dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale avec l'article

Considérant que le second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale dispose : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 221-3 du code de l'organisation

par lequel la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Nièvre a adressé un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale

par lequel le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Yonne a adressé un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale