17 décembre 1992, et transmis au procureur de la République le 23 avril 1993 ; Que, par une seconde transmission, du 11 mai 1993, les services fiscaux ont signalé au parquet, en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 40, 50 et 53 de la loi du 25 janvier

la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société (Soc. 28 février 2002 n° G 99-18.389) en retenant par motifs substitués que l'action de la victime était recevable par application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 40 de

irrecevable à mettre en cause l'appréciation, par le procureur de la République, de la suite à donner aux plaintes et aux dénonciations, même anonymes, selon les pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article

décembre 1991), que suivant acte notarié du 24 octobre 1980, a été constituée entre Mmes Y..., X... et Z..., une société à responsabilité limitée dénommée "France Soldes" (la société) ; qu'aux termes de l'article

2015 émanant du directeur de la sécurité publique d'[Localité 1], complété le 15 juin suivant par une lettre du directeur général des services agissant par délégation du maire sur le fondement de l'article

Y..., qui n'a pas pu acquérir les appartements réservés, avait par ailleurs assigné la société en paiement de la somme versée à titre d'acompte sur le fondement de l'article 40 de la loi du 25 janvier

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 et l'article 122 du nouveau Code de procédure

tenu des propos outrageants et menaçants à l'encontre du juge des libertés et de la détention, ce dernier a, le 21 mars 2024, adressé au procureur de la République un signalement sur le fondement de l'article

19, COUVERTES PAR DES "COTISATIONS DE BASE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40-I DE LADITE LOI :"LES COTISATIONS VISEES AUX ARTICLES 19, ...

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret du 10 août 1853 sur le classement des places

pourvois formés par la société contre ces arrêts (Soc. 28 février 2002 n° J 99-18.390 et n° U 00-11.793) en retenant par motifs substitués que l'action de la victime était recevable par application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 40 du règlement (CEE) n°

7 que l'article 29-1 susvisé est complété par un alinéa aux termes duquel "les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté créées dans un centre urbain, en

devra être intégralement versé au Trésor public ; Attendu que pour infirmer le jugement et ordonner la restitution par le receveur de la somme de 372 000 francs au liquidateur, l'arrêt retient que l'article

société Amely reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, selon le pourvoi, "à réaliser des travaux de remise en état des lieux loués à la Sidep aux frais de la masse et conformément aux dispositions des articles

contrat de financement et non de bail ; que par décision du 1er septembre 1998, le juge de l'exécution a débouté les demandeurs de leur action en considérant notamment que la créance, qui relevait de l'article

la demande aux fins de versement de la prime à la naissance, sur laquelle le tribunal judiciaire de Mulhouse a statué, était indéterminée, en sorte que le jugement attaqué était, en application de l'article