14 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, du décret n° 82-764 du 6 septembre 1982, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution et l'article 4 du

427, 593 du Code de procédure pénal, 4 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale ; Et sur le moyen additionnel de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la

conclu ou renouvelé en application des mêmes articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu

He invokes Articles 4, 6, 8 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

1382, devenu 1240, du code civil ; et AUX MOTIFS QUE, sur la disproportion sanctionnée par l'article L. 341-4 du code de la consommation, en application de cet article, un créancier professionnel ne

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 décembre 1976, sont notamment considérés comme constituant des établissements distincts

[I] [C], domicilié [Adresse 8], 4°/ M. [M] [E], domicilié [Adresse 7], 5°/ M. [L] [Y] [D], domicilié [Adresse 4], 6°/ M. [B] [V], domicilié [Adresse 3], 7°/ M.

en n'assimilant pas les fonctionnaires de ce cadre d'emplois aux ingénieurs territoriaux ; En ce qui concerne les articles 4, 6 et 7 du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, que les dispositions

The court concludes that although this claim and the supporting documents are new, they are nevertheless not “new facts” within the meaning of Article 4:6 AWB.

déplacement effectué sur routes ouvertes à l usage public, à vide ou charge, d un véhicule affecté au transport des voyageurs ou de marchandises Attendu que l article 4 du même règlement CEE n0 382 85

de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; Attendu que pour la débouter de son opposition, le jugement retient que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une taxe récupérable et que l'article

sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; / 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6

4 § 6 de la loi n o   4239/2014).

assuré ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué retient encore que l'UAP ne peut être tenue de plein droit à garantie pour ne pas avoir mis en oeuvre la procédure d'expertise prévue à l'article

l'absence de cette dernière, qui n'a pas comparue, alors que la convocation lui a été adressée par lettre simple, directement du greffe du tribunal d'instance de Vigan, le juge de proximité a violé les articles

VIVAIENT SOUS LE MEME TOIT, A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECERNE A L'ENCONTRE DE LA DAME X.

Article 4:6 thus embodies the ne bis in idem principle for the administrative law.

Aux termes de l'article 6 bis de cette même loi, dans sa rédaction alors en vigueur : " () / Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d'une durée