code de l'organisation judiciaire est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du

4 de la même loi et dont la validité n'est pas contestée ; 1°) ALORS QUE n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi du 1er septembre 1948

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4, 5 et 444 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée est de savoir si "les dispositions de l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle

compétence ; qu'ainsi, en omettant de se prononcer sur la validité, contestée par l'exposant, du contrat du 10 juin 1998 et de la clause compromissoire qui y était insérée, la cour d'appel a violé les articles

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 4, 5, 27 alinéa premier et 38 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités

, en qualité de déléguée syndicale du syndicat CFDT au sein de l'association Oeuvre de Protection des enfants juifs, pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles

préalablement défini, la cour d'appel a violé les principes généraux du droit de la commande publique, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2°/ qu'il résulte des articles

de l'organisation judiciaire est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

" porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que les articles 13 et 34 de la Constitution

de l'organisation judiciaire est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

code de l'organisation judiciaire est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du

code de l'organisation judiciaire est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du

code de l'organisation judiciaire est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du

code de l'organisation judiciaire est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du

D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions des articles 4, 5, 10, 11 et 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

al. 1 et 2) « sur le fond : ordonner la réouverture des débats et réserver à Monsieur X... le droit de conclure au fond », la Cour d'appel a violé les articles 4, 5, 12, 16 et 568 du Code de procédure

4, 5 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.