4-1-2 du protocole d'accord du 14 mai 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que le processus de validation des compétences reposant sur "l'observation du savoir faire opérationnel du salarié

4-1 et 3-1 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, affirmer établie l'existence d'une diligence raisonnable pour mettre le navire en état de navigabilité ; Mais attendu, en premier lieu, que

X... que la somme forfaitaire de 50 000 francs prévue à l'article 4-1 du contrat de cession du 21 février 1992, stipulée payable à la signature du contrat, ne lui avait pas été versée ; qu'ainsi, en condamnant

4-1 courent à partir du 1er janvier 1993 ; que l'article 4-1 prévoit que le système de validation des acquis professionnels se traduit par la création de degrés, à acquérir l'un après l'autre, appliqués

/ que pour la détermination de la surface d'un lot vendu, l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 ne prévoit que l'exclusion des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines

4-1-2 alinéa 13 de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 et 3 alinéa 21 de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 ; 3°/ qu'en toute hypothèse les articles 4-1-2 alinéa 13 de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002

4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et frigorifique ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et frigorifique, ''Le repos de remplacement

/ que l'article 4-1 a) de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit qu'à l'occasion de la réduction de la durée légale du temps de travail les salariés

/ que l'article 4-1 a) de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit qu'à l'occasion de la réduction de la durée légale du temps de travail les salariés

/ que l'article 4-1 a) de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit qu'à l'occasion de la réduction de la durée légale du temps de travail les salariés

/ que l'article 4-1 a) de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit qu'à l'occasion de la réduction de la durée légale du temps de travail les salariés

) que l'article 4-1 a) de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit qu'à l'occasion de la réduction de la durée légale du temps de travail les salariés

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février

aussi de la clause de l’article 4 § 1 du Protocole n o 7 interdisant la double incrimination.

  Article 4 § 1 of Protocol No. 7   Article 6 § 2 7. 5838/22 Kontominas v.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article 4-1-2 du protocole d'accord relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de

Toutefois, il n’est pas certain que les rédacteurs de l’article 4 § 1 aient entendu conférer à ce texte une portée aussi large.

    Has the applicant exhausted all effective domestic remedies, as required by Article 35 § 1 of the Convention, with respect to his complaint under Article 4 § 1 of Protocol No. 7?