L.116-4, L. 145, L. 147, R. 18 et R. 227-2 du Code du service national, 398 et 399 du Code de justice militaire, du décret du 22 décembre 1789, 207 du Code de justice militaire, défaut de motifs et manque

1 cop dos + 2 exp S.A.S. PANORAMA FOOD + 2 exp S.A.S.

[L] demande à la cour de: Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, - Lui donner acte de son désistement d'instance, sous condition de l'acceptation pure et simple de ce désistement par

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

395 du code de procédure civile ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 24 février 2022, auxquelles il est expressément référé, Mme [V] [M] demande à la cour de, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile

[Localité 2] représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour S.A.R.L.

[D] [F], domicilié [Adresse 3], 2°/ M.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[E] [A] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Brigitte LAYANI-AMAR de la SCP D’AVOCATS F.

Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement

394, 397 et 398 de la loi du 24 juillet 1966 (entre-temps codifiés aux articles L. 237-6, L. 237-9 et L. 237-10 du nouveau Code de commerce) et de l'article 269 du décret du 17 mars 1967, sans inviter

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

En application de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.