CEDEX ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de la chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 31, 393, 394, 395 et 396 du Code de procédure pénale : Vu l'article 396 du Code de procédure

2 avril 1979, 25 janvier 1981 et 2 mars 1981, l'article 7 de la loi du 11 juin 1983, l'article 396 du Code rural, l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

DONT IL RECLAMA LE REMBOURSEMENT A LA SOCIETE PFISTER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LADITE DEMANDE EN REMBOURSEMENT AUX MOTIFS QUE "LA SOLIDARITE PENALE DE L'ARTICLE

République contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui refuse de faire droit à des réquisitions de placement en détention provisoire d'un prévenu traduit devant lui en application de l'article

non comparant-non représenté ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par M.

avocat au barreau d'ANGERS) INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

République contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui refuse de faire droit à des réquisitions de placement en détention provisoire d'un prévenu traduit devant lui en application de l'article

395-2 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 395-3 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 396-1 du code de procédure civile de la Polynésie

tenté de joindre l'intéressé par téléphone et avait contacté son ancien employeur, autant de diligences suffisantes pour justifier le procès-verbal de recherches infructueuses, la cour d'appel a violé l'article

Président Wilson 93211 LA PLAINE SAINT-DENIS et CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE - CPAM DE MAINE ET LOIRE 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 09 ******** Vu les articles

avocat au barreau de PARIS et La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE 37, boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 non comparante - ni représentée ******** Vu les articles

, prononcé le 11 Janvier 2011 Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles

l'affaire entre : Société JARDI SAUMUR 83 rue des Ponts de Cé 49000 ANGERS Représentée par Me Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS et Madame Magali X... ... 49400 SAUMUR ******** Vu les articles

Sur le premier moyen : Vu l'article 396 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 815, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que Mme B..., veuve Z... de Y..., Mme A..., veuve Busson

République contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui refuse de faire droit à des réquisitions de placement en détention provisoire d'un prévenu traduit devant lui en application de l'article

de la SAS [U] [V] déclare se désister de son instance à l'encontre de la SARL NONNIA ; Attendu que la SARL NONNIA n'est pas présente à l'audience, ni représentée et que selon les dispositions de l'article

LAFARGE BETONS a signifié le 24 octobre 2023 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants