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55 224 résultats pour « article 395 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé jeudi salle 3

69d1cbd7cdc6046d4728eeb6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

394 du code de procédure civile, Vu l'article 395 du code de procédure civile, DONNER ACTE à la société AGENCE DU MARCHE DES VALLEES - AMV 92 de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du code de

Source officielle

Page 6 sur 2762

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

67f4466d4e0040aa373662f3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

n'ont pas constitué avocat, de sorte que leur acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ; Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95099de0ebe408dac7816

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

avocat, de sorte que son acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ; Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a10ce00cdc6046d479e6bfa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure

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CA

1re chambre sociale

660e43110740db0008fa9429

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

OXYGO NETTOYAGE le 27 Novembre 2023 ; Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel, PAR CES MOTIFS Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ecf3cdc6046d47f635d4

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

668839e5342d338c20d31431

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[K] [C] demande au juge de la mise en état, au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, et des articles 394 à 399, 787 et 789 du code de procédure civile, de : « Prendre acte du

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a19fdbccdc6046d476b3e46

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

I22 et 32-I du Code de procédure civile, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9d5

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

392, 395, 396, 399 et 400 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maud

Source officielle
TCOM

Référés

69f04b96cdc6046d47cd7934

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

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TCOM

Référés

69e9bad6cdc6046d4738e08b

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9bc68cdc6046d4738fca5

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e9c892cdc6046d4739e8f1

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

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TCOM

5ème chambre

69ea0e85cdc6046d473fc1de

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

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TCOM

4ème chambre

69ea1025cdc6046d473feb22

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

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TCOM

6ème chambre

69ea1971cdc6046d4740e6ae

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea1e59cdc6046d47416536

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea6127cdc6046d474b324e

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea83bacdc6046d474dadd2

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0289bcdc6046d47ca09b6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle