COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2023, en audience publique en double rapporteur, les

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce. M.

pouvant lui incomber à la suite de poursuites douanières, au cas de défaillance de son commettant, et en vertu des articles 395, 396 et 397 du Code des douanes, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge du ou des demandeurs.

Selon l'article 393 du Code de procédure civile, les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Aux termes de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

[D] [T] ont saisi le conseiller de la mise en état le 26 mai 2023 de conclusions d'incident tendant, au visa des articles 386 et 390 du code de procédure civile, à constater l'absence de diligence dans

Il ne s'agit pas de diligences au sens de l'article 386 du code de procédure civile.

/11463, - débouter Mme [X] [S] de ses demandes de condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

392 du code de procédure civile, 1.

700 du code de procédure civile.

, le caractère définitif du jugement prononcé le 10 juin 2014, et s'oppose à la demande formée par Mme [Z] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIVATION, Selon l'article

[I] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIVATION, Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de

, le caractère définitif du jugement prononcé le 10 juin 2014, et s'oppose à la demande formée par Mme [O] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIVATION, Selon l'article

700 du code de procédure civile.

L'article 390 du code de procédure civile dispose en particulier que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.