Elle soutient que : S’agissant de la décision de licenciement : - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l’article L. 1233-4 du code travail

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39-5 de ce décret : " I.

39. [] ". 5.

(«   l’OUG n o 24/2008   ») et d’autre part sur l’article 39 § 5 du règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement du CNSAS (le «   règlement du CNSAS   »), le collège justifia

sociétés et dénier tout caractère de probabilité suffisante à l'hypothèse d'un redressement à ce titre à l'issue du contentieux, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Après avoir rappelé l'article 39, 5. du code général des impôts et l'usage d'offrir des cadeaux d'affaire, consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation, elle souligne qu'elle-même, pas plus que

39-1-5°, deuxième alinéa, du code général des impôts ainsi que des articles 3 à 10 septies de l'annexe III audit code, les entreprises dont l'activité consiste principalement à transformer directement

Le fait que [le requérant] a dû subir la modification des mesures de sûreté revêtira de l’importance en pareil cas, lequel peut se comparer à la situation inverse visée à l’article 39 § 5 du code pénal

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu, que si, en vertu du premier alinéa de l'article 39-1-5° du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dixième alinéa de l'article 39-1-5° du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article 72 du même code, pour la détermination

39 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition "Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 39-1-5°, huitième alinéa, les provisions non utilisées

En l'espèce, les dispositions de l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement confèrent au préfet le même pouvoir d'appréciation que celles de l'article R. 512-39-4 visées par erreur.

, titres de participation) ne donnent pas lieu à un amortissement mais éventuellement, leur dépréciation justifie la constitution de provisions dans les conditions prévues à l'article 39-1-5°" ; Considérant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-5° du code général des impôts : "Un décret fixe les

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 39,

2 à 4 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement de cette dernière disposition de l'article 39-1-5°, les provisions pour risques particuliers afférents aux opérations de crédit à

The deposit became refundable, in accordance with the conditions provided in Article   39   §   5 (see paragraph 36 below), if the candidate had not been elected or, after being elected,