du plan local d'urbanisme, acte qui fondait les poursuites, sans en examiner d'office la légalité ; "2°) alors qu'en rejetant l'exception d'illégalité sur le fondement de l'article 385 du code de procédure

; Attendu que, selon l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent être présentées à la juridiction de

38, 414, 404, 406, 407, 426, alinéa 2, du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus

385, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a annulé le jugement en raison de ce qu'en violation de l'article 397 du Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 224-2 et suivants, L. 228-27 et suivants du Code rural, 29 du Code de procédure pénale, 385

aux fins de nullité de la procédure déposées par le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale que les exceptions de nullité de la procédure pénale

SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société LEROY SEAFOOD HIRSTSHALS A/S et en conséquence de : *

SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société MARINE S.A.S. et en conséquence de : * Donner acte à

1212 du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile.

385 du code de procédure pénale ; qu'il y a lieu en conséquence, d'annuler le jugement déféré et de faire application de l'article 520 du code de procédure pénale ; "alors que, les dispositions de l'article

313-1 du code pénal, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ; " en ce que, l'arrêt attaqué a annulé les procès-verbaux de

385, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables, comme présentées pour la première fois devant la cour d'appel, les conclusions dans lesquelles le prévenu

pour une durée de sept mois ; "aux motifs qu'à l'audience du 29 août 2002 le conseil du prévenu a déposé in limine litis des conclusions tendant à la nullité de la procédure ; qu'aux termes de l'article

prévenu "soutient à nouveau la nullité des poursuites" ; que la Cour "constate que cette exception n'a pas été soulevée in limine litis devant le premier juge conformément aux dispositions expresses de l'article

conséquence à diverses amendes ; "aux motifs que l'intéressée, représentée en première instance, n'a formulé à l'époque aucune observation sur la nullité de la citation ; qu'en outre, aux termes de l'article

385 du Code pénal ; qu'en outre, ladite question a été irrégulièrement posée en droit et non en fait" ; Sur le second moyen de cassation proposé par I. pris de la violation des articles 384 et 385 du

a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la société LYONNAISE DE BANQUE S.A

la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure