Article 38 § 4 provides, inter alia , that the State recognises the church registration of marriages. 55.

Article 38 “(1) Freedom of thought and expression shall be guaranteed.

NE POUVAIENT CONSTITUER QUE LA CONTRAVENTION DE L'ARTICLE R 38-4 DU CODE PENAL QUI PREVOIT LES INCENDIES CAUSES AUX PROPRIETES MOBILIERES OU IMMOBILIERES D'AUTRUI PAR DES FEUX OU LUMIERES PORTES OU LAISSES

575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 80, 85, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382

SCOLAIRE EN COURS ET A ETE DETACHE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Under Article 38 § 4 of the Code, the death penalty could not be carried out until the President of the Republic had considered commuting it.

Under Article 38 § 4 of the Code, the death penalty could not be carried out until the President of the Republic had considered commuting it. 56 .

L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-38-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

des bâtiments de France" ; que l'architecte des bâtiments de France a donné le 29 février 1988 un avis favorable au projet faisant l'objet du permis ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

    The question of referring a case from a court in one region to one in another region is decided by the Head of the Supreme Court of Ukraine or his Deputy (Article 38 § 4 of the Code of Criminal

Article 2 § 4 provides that visits in a room without a partition may exceptionally be allowed, with the approval of the director of the detention facility, under the conditions set out in Article 38 §

R. 421-38-4 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE, NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER ET 13 BIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Article 38 “Freedom of thought and expression shall be guaranteed.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou

Article 38 § 4 “The accession will have effect only as regards the relations between the acceding State and such Contracting States as will have declared their acceptance of the accession.

appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation ; Considérant qu'en jugeant que l'architecte des bâtiments de France, saisi de la demande du permis de construire litigieux en application de l'article

ET SON ACCEPTATION DE GARANTIE, D'AUTRE PART, QUE SA DEMANDE SE TROUVAIT FONDEE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 1ER ET 4 DU CODE CIVIL EN TANT QUE " LADITE ACTION ETAIT INDEPENDANTE DE TOUTE

R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, de refuser à Mme A le permis de construire sollicité ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article