L’article 38 § 2 de la loi n o 1473/1984 disposait que l’Etat était tenu de rembourser les impôts indûment payés sans devoir verser les intérêts y afférents.

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 38, 426, 414, 435, 399, 342 DU CODE DES DOUANES, 62 A 71 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, 2 ET

38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, DISPOSE QUE "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE

Invoquant l’article 38 § 2 de la Charte des droits et des libertés fondamentaux, il soulignait ne pas avoir renoncé à son droit à un examen public de l’affaire et ne pas avoir consenti à ce que celle-ci

Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les frais d'acquisition de terrain : Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL

Le 14 février 1997, le requérant introduisit un recours constitutionnel (ústavní stížnost) , alléguant la violation de l’article 38-2 de la Charte des droits et libertés fondamentaux (Listina základních

OU COMMERCIALE, CE BENEFICE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT

la même à compter du 6 octobre 1971 implique qu'à cette date s'est ouverte une nouvelle période dont les résultats doivent être déterminés séparément et résulter, conformément aux prescriptions de l'article

PLUS ANCIEN EXERCICE NON ENCORE PRESCRIT SANS QUE CETTE MEME VALEUR AU BILAN D'OUVERTURE DE L'EXERCICE PUISSE ETRE MODIFIEE, DE DIMINUER D'AUTANT LE BENEFICE NET IMPOSABLE TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE

SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Michel Y... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

) Quelle portée donner à la notion de " série d'affaires " au regard des dispositions combinées des articles 38 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 109 du décret du 19 décembre 1991 ' Concerne-t-elle

34 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

38-2 du code général des impôts.

38 sexdecies A de l'annexe III à ce code précise que " les recettes à retenir pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article 69 A du code général des impôts s'entendent de toutes les

[W] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Assistance conseil fiscal (ACF), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.