150-0 A à 150-0 E du code général des impôts, soit regardée comme une plus-value professionnelle taxable sur le fondement de l'article 39 duodecies du même code ; qu'en jugeant, d'une part, que le tribunal

article 2 - à la non-violation de l’article 34 (intimidation de la requérante) -   à une violation de l’article 38 § 1 a) (refus de communiquer les documents demandés par la Cour)   La Cour octroie

Ils soutiennent que : - ils peuvent prétendre, au titre des années 2016 et 2017, au bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts à raison de la souscription

38 de la loi de 1988 sur les maladies contagieuses.

de l'article 700 du code de procédure civile ; ' La clôture de la procédure a été prononcée le 24 septembre 2015 ; La société Gold Cash Market 38 a déposé des écritures le 24 septembre 2015 et la

  Articles 34 et 38   La Cour dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les griefs du requérant sur le terrain des articles 34 et 38 § 1 a).

X... et 53 autres salariés de la société GPS, estimant que les temps de pause de 20 minutes par jour prévus par l'article 0-15 de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une personne morale passible

0 1 0 0 22 0 0 5 0 0 20 0 0 36 0 0 [36] 190,51 0 1 190,51 0 22 0 0 5 0 0 20 0 0 36 0 0 Filhet

5686,9 568,69 0 2 [S] [VC] 3767,9 376,7 1300 4 [K] [XD] 0 0 660 5 [X] [FN] 4010,54 401,05 0 0 [L] [JZ] 371,01(jusqu'en août 2017)

  Résumé des faits     Les écoles requérantes critiquent l'article 38 de la loi n°   2496/1997, qui a interdit aux écoles privées pour l'année scolaire 1996-1997 toute augmentation

n'était pas prévue dans la version alors en vigueur de l'article 150-0 B ter.

En l’espèce, les juridictions turques appliquèrent l’article 38 et considérèrent   que l’occupation du terrain remontait à 1955.

2 de ses statuts, l'acte de prêt avait été signé par Victor Y...et Marguerite A...son épouse, associés uniques de la SCI et que, conformément aux articles 1852 et 1854 du code civil, la SCI avait été

à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

S..., lequel avait procédé à la division de cette parcelle en vendant 0 are centiares de celle-ci à monsieur W... I..., époux de sa fille O... S..., et 0 are centiares à monsieur A...

La requérante invoquait l’article 1 du Protocole n o 1 et l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1.

2 et/ou de l’article 3.

La Cour dit, à l’unanimité   :   ●   que la Turquie a failli à son obligation découlant de l’article 38 de la Convention européenne des Droits de l’Homme de fournir toutes facilités nécessaires