LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 384 du Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'assises

Par conclusions déposées à la barre, la société ENTREPRISE [Localité 1] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 379 du code de procédure civile, Ordonner un nouveau sursis à statuer dans l'attente

JACQUES, MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 379 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 ET 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE

000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun produit ; d Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Y... et pris de la violation de l'article

de chacun des accusés à la peine prévue par la loi ; " alors qu'il résulte, des dispositions impératives de l'article 379 du Code de procédure pénale, que le procès-verbal des débats ne doit faire état

dans l'information suivie contre X du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de violation des articles

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 379 du Code pénal que le délit de vol n'est caractérisé que s'il est établi qu'au moment de l'appréhension la chose

SON PERE NATUREL QUI L'A RECONNUE EN PREMIER LIEU, DE COMPORTER DES TERMES QUI IMPLIQUERAIENT QU'IL A, AU MEPRIS DES ARTICLES 379 ET 380 DU CODE CIVIL, ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUI, PAR LEUR CONTRADICTION

A... reconnaît avoir commis les faits tels qu'il les avait reconnus pour lui-même devant les policiers , sans qu'il soit constaté que le président en ait donné l'ordre ; "alors qu'aux termes de l'article

d'une part, il ressort de l'arrêt pénal que les faits reprochés ont été déclarés constants et que, pour la Cour et le jury, le crime de vols avec arme est caractérisé, crime prévu et puni par les articles

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

reproduction littérale du dispositif dudit arrêt, dispensait le président d'en donner lecture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LE RENDRE OU REPRESENTER, LES FAITS, TELS QU'ILS ONT ETE CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND CONSTITUENT NON LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE RETENU PAR EUX, MAIS LE DELIT DE VOL, PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES

l'accusé dont il a été chargé au cours de l'audience faisait ipso facto de lui un expert qui devait en toute hypothèse prêter serment" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

Le magistrat de la mise en état a, par application de l'article 379 alinéa 2 convoqué les parties pour qu'il soit statué sur le délai du sursis à statuer, l'ordonnance du juge d'instruction étant imminente

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 382 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut