civil ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des

le juge aux affaires familiales établi au vu des éléments apportés par le demandeur " ; Considérant qu'en l'absence de l'acte mentionné à l'article 372-1 du code civil, il appartient aux parents de l'enfant

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Selon les dispositions de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent conjointement l'autorité parentale.

Sur l'exercice de l'autorité parentale Attendu qu'aux termes de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; toutefois lorsque la filiation est établie à l'égard

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

Aux termes de l'article 372 du même code : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité ". 2.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile; DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais

233 et 234 du code civil le divorce de : M.

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er novembre

MOTIFS ET DÉCISION - Sur l'autorité parentale Attendu qu'aux termes de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; Que dans l'intérêt de l'enfant, il appartient

de [Localité 7] (Yvelines), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte