et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 371-4 du code civil, dès lors qu'il a pour effet de priver ses enfants de relations avec leur père.

371-4 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

371-4 du code civil ; - elles ont été prises en méconnaissance de l’article 3 paragraphe 1er de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles ont été prises en méconnaissance

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatation et de son refus de prescrire une expertise psychiatrique ou psychologique, au regard de l'article

de l'enfant et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.

dispositions de l’article 371-4 du code civil et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

SUR CE Sur le droit de visite et d'hébergement du père Attendu que l'article 373-2 alinéa 2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec son enfant

cette demande n'est pas de la compétence du juge du divorce et que d'ailleurs, selon ce qui a été indiqué à la Cour, le Tribunal de Grande Instance a été saisi comme il se doit sur le fondement de l'article

En cinquième lieu, aux termes de l'article 371-4 du code civil : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 371-4 du code

possibilité de s'opposer à une délibération du conseil de famille qui ferait obstacle à ses relations avec son petit-fils, la décision du juge des tutelles modifie les droits que l'intéressé tient de l'article

371-4 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, depuis la reprise des contacts téléphoniques, Jean-Louis avait un

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile ; 5°/ selon l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant

Elle expose que l’article 371-4 du code civil, qui prévoit les modalités d’octroi d’un droit de visite et d’hébergement au profit des grands-parents et des tiers, subordonne ce droit s’agissant des tiers

COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 06 juillet 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en

libertés fondamentales et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.

; - l'arrêté méconnaît les articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que les dispositions de l'article 371-4 du code civil ; - l'arrêté est entaché d'erreur