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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613721a9cd580146773f5c95
11 février 1992
11 février 1992
avoir aucunement recherché à apprécier dans chaque cas la valeur objective du service rendu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00982_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 37-5 du même décret : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : () 2° En cas de maladie, de
Source officielle5ème chambre
DTA_2206384_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102360_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 modifié par le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 susvisé : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513168_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article 37-5 du même décret : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : / [] 2° En cas de maladie
Source officielle2ème chambre
DTA_2200514_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie
Source officielle4ème chambre
DTA_2206872_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
harcelée ce qui lui a causé des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral ; - sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle n'ayant pas été instruite dans les délais de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300271_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
) d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 6°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 2000 euros à verser à Me Bel en application des dispositions de l'article 37 de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304192_20230803
3 août 2023
3 août 2023
de cette rechute ; elle se trouve privée de tout revenu ; - il existe un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision : - elle est tardive et non conforme au délai d'un mois prévu par l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00537_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e9c0
4 décembre 1968
4 décembre 1968
PREVU A L'ARTICLE 37-1° C S'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN QUELCONQUE ACHETEUR AIT VOULU ACHETER UN SEUL PRODUIT FIGURANT DANS LES LOTS" ; LE SECOND : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET 37-5° DE L'ORDONNANCE
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00566_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 37-5 de ce décret : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : () 2° En cas de maladie, de deux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300144_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle5ème chambre
DTA_2307496_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01643_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400509_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
estime avoir subis ; 5°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301921_20230807
7 août 2023
7 août 2023
d'appel de Bordeaux et de sa propre demande, l'administration aurait dû la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service dans l'attente de l'avis du comité médical, conformément à l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2300498_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
5 août 2022 constitue une décision lui refusant un avantage qui constitue un droit ; - elle méconnaît l'article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 car ce n'est que si l'autorité administrative
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea14
28 mai 1968
28 mai 1968
PERIODIQUEMENT AU PUBLIC DES MARCHANDISES NEUVES DE TOUTES SORTES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, DE L'ARTICLE
Source officielle1ère chambre
DTA_2101790_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En outre, aux termes de l'article 37-5 du titre VI bis " congé pour invalidité temporaire imputable au service " du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
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