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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2206250_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L'article 37-3 du même décret dispose : " () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002105_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600962_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

d'un délai : / 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 ;/ 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00312_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03771_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203264_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203591_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

. / () II. - La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201339_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 37-3 de ce décret : " () II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00430_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0426DEC006267412

Admin. suprême

26 avril 2016

26 avril 2016

Abel Campos, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 13 septembre 2012, Vu la décision de la Cour du 20 octobre 2015 de réinscrire la requête au rôle de la Cour en vertu de l’article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107268_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105085_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

: () 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304143_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

37-2 ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207181_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102034_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303455_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401903_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Dès lors que l’article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que les déclarations de rechute sont transmises dans les formes prévues à l'article 37-2 et examinées dans les mêmes conditions que les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301015_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301906_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02759_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

administrative et de celles de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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